Projet de loi sur la création artistique et les pratiques amateurs

Le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » a été présenté au Conseil des ministres du 8 juillet 2015 par Mme Fleur Pellerin. Ce texte se divise en deux volets : le premier sur la liberté de création et la création artistique, le second sur le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture.

L’article 11 A (p. 23 du document) concerne directement la pratique du chant choral et particulièrement les maîtrises puisqu’il définit la notion d’artiste amateur et l’encadrement des conditions dans lesquelles un entrepreneur de spectacles professionnels peut y faire appel.

Le point III notamment permet aux structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs de faire participer des artistes amateurs à des représentations publiques sans être tenues de les rémunérer dans la limite d’un nombre annuel de représentations. Le nombre de représentations qui sera fixé par décret n’a pas encore été défini à ce jour.

Le 6 octobre 2015, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale puis, le 1er mars 2016, par le Sénat  la loi LCAP par 174 voix pour et 30 contre. Le texte modifié est transmis à l’Assemblée nationale qui l’a examiné et adopté le 21 mars 2016.

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