Télécharger les statuts de l’IFAC
Entre les membres fondateurs et toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts, forment par les présentes une association, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et établissent les statuts de la manière suivante :
Article 1 : Dénomination
La dénomination de l’association est : Institut Français d’Art Choral
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, la promotion et le développement de l’art choral.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé et peut être transféré par décision du Bureau de l’Association.
Article 4 : Durée
La durée de l’Association est illimitée.
Article 5 : Moyens d’action
Les moyens d’action de l’Association sont (toutes les actions envisagées ci-dessous peuvent, régulièrement ou ponctuellement, être réalisées en partenariats avec d’autres personnes physiques ou morales) :
– L’organisation de concertations entre personnes physiques et morales concernées par l’objet de l’association ;
– L’organisation de rencontres liées aux missions de recherche ;
– L’organisation d’actions pédagogiques ;
– L’organisation de missions et de voyages d’étude ;
– La publication de documents de toute nature ;
– L’observation des pratiques, des praticiens, des répertoires, des institutions françaises et étrangères ayant un lien quelconque avec l’art choral, ainsi que l’analyse de ces observations ;
– L’organisation et la circulation de l’information, par tous moyens existant ou à venir, entre les personnes physiques et morales concernées par l’art choral ;
– L’organisation de connexions avec les institutions qui se consacrent, à l’étranger, au même objet que celui de l’Association ;
– Toute action nouvelle à définir, pour autant qu’elle soit conforme à l’objet de l’Association.
Article 6 : Membres
1) Les membres adhérents
Sont considérées comme telles les personnes physiques ou personnes morales qui bénéficient des services de l’association et versant une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé chaque année par l’Assemblée générale. Ils participent aux Assemblées générales avec voix délibératives.
2) Les membres bienfaiteurs
Sont membres bienfaiteurs, tout adhérent effectuant un don au-delà du montant de sa cotisation.
3) Les membres d’honneurs
Le Conseil d’administration peut désigner comme membre d’honneur, une personne ayant œuvré de façon remarquable pour l’Association ou pour l’art choral en général. Ces membres sont exonérés de cotisations.
Article 7 : Ressources
Les ressources de l’Association se composent :
– des cotisations des membres,
– des subventions accordées par l’État ou les collectivités publiques territoriales,
– des revenus de ses biens,
– des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association,
– de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Dans ce but, l’Association s’engage à respecter le texte du Décret n° 66338 du 13/06/66.
Le fonds de réserve peut comprendre :
– les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association,
– les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel,
– les provisions pour risque.
– toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 8 : Démission / Radiation
La qualité de membre de l’Association se perd :
– par décès,
– par démission ou par non-renouvellement de cotisation,
– par radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil d’administration. Dans ce cas, le membre intéressé doit être préalablement invité à fournir ses explications. Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans les quinze jours qui suivent par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de quinze jours après cette notification, présenter un recours non suspensif devant la plus prochaine Assemblée générale.Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l’Association ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de cotisations rachetées ou non.
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu’aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son administration, puissent en être tenu personnellement responsable.
Article 9 : Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’administration de l’IFAC est élu pour trois années par l’Assemblée générale parmi les membres qui ont droit de vote à cette assemblée. Tout membre est rééligible. Ces membres sont répartis comme suit :
=> Siègent de droit au CA les fédérations nationales adhérentes à l’IFAC.
Par fédération nationale, on entend une fédération présente, par le biais de ses chœurs adhérents dans au moins les 2/3 des régions françaises et regroupant au moins une centaine de chœurs juridiquement indépendants.
=> Disposent de 2 sièges au CA : les fédérations chorales régionales ou départementales
(2 titulaires – 2 suppléants)
Pour être éligible au CA dans le collège « fédérations chorales régionales ou départementales », les fédérations ne devront pas être membres d’une fédération nationale adhérente à l’IFAC. Elles devront compter au moins 20 chœurs indépendants juridiquement, être dirigés par au moins 15 chefs différents et regrouper au moins 500 choristes.
=> Disposent de 2 sièges au CA : les maîtrises
(2 titulaires – 2 suppléants)
Pour être éligible au CA dans le collège « maîtrises », la maîtrise devra être une structure dispensant un enseignement personnalisé. Parmi les 2 titulaires, une seule des maîtrises pourra être membre d’une fédération nationale.
=> 4 professeurs de direction de chœur, de chant choral ou chefs de chœur professionnels
(4 titulaires – 2 suppléants)
Est éligible au collège « professeur de direction de chœur ou de chant choral », tout adhérant exerçant cette profession et à jour de sa cotisation.
=> 1 compositeur
(1 titulaire – 2 suppléants)
Est éligible au collège « compositeur », tout adhérent exerçant cette profession et ayant une production reconnue dans le domaine choral et à jour de sa cotisation.
=> 4 adhérents hors collèges
(4 titulaires – 4 suppléants)
Est éligible par l’ensemble des adhérents présents ou représentés à l’assemblée générale, tout adhérent à jour de sa cotisation.
Peuvent être associés aux délibérations du conseil d’administration, mais avec voix consultative, des organisations œuvrant dans le domaine des pratiques vocales : Missions Voix, associations de professeurs de chant, associations de directeurs de conservatoire, associations départementales d’informations musicales…
Le renouvellement du conseil d’administration a lieu par tiers.
Article 10 : Bureau
Le Conseil d’administration élit chaque année au scrutin secret parmi ses membres un Bureau composé de :
– un Président,
– un ou plusieurs Vice-Président(s),
– un Secrétaire, assisté éventuellement d’un secrétaire-adjoint,
– un Trésorier, assisté éventuellement d’un trésorier-adjoint.
Le mandat de chaque membre du Bureau est renouvelable.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions peuvent se tenir dans le cadre de conférences téléphoniques ou de vidéo-conférences. Les décisions prises le sont à la majorité absolue : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 11 : Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil se réunit, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association et au minimum deux fois par an. Les réunions peuvent se tenir dans le cadre de conférences téléphoniques ou de vidéo-conférences.
La présence ou la représentation de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire de séance et sont inscrits sur un registre spécial.
Article 12 : Gratuité du mandat
Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions gratuitement.
Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur état certifié.
Article 13 : Pouvoir et rôle du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration et le Bureau qui est son émanation sont investis des pouvoirs les plus étendus pour exécuter ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale.
Il exécute tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au bon fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque.
Il réalise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, opposition ou autre, avec ou sans constatation de paiement.
Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du Bureau.
Cette énumération n’est pas limitative. Le Président peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Le Président convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d’administration ; il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense ; en cas de maladie ou d’absence, il peut être remplacé par un Vice-Président ou par tout autre membre du Conseil d’administration spécialement délégué par le Conseil.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige ou supervise la rédaction des procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association ; il effectue tous paiements et perçoit les recettes sous la surveillance du Président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’administration.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Article 14 : Assemblées générales
L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’Association à jour de leurs cotisations.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Les convocations à l’Assemblée générale sont envoyées par pli ordinaire ou par courrier électronique au moins quinze jours à l’avance et mentionnent les questions à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est fixé par le Bureau du Conseil d’administration.
L’Assemblée nomme un secrétaire de séance.
Elle entend les rapports du Bureau sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle peut nommer un ou plusieurs commissaire(s) pour vérifier les comptes et le(s) charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Elle confère au Conseil d’administration ou à certains de ses membres toute autorisation pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à la demande signée d’au moins six membres de l’Association ayant le droit de vote, déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.
Toutes les délibérations de l’Assemblée générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés ayant droit de vote. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’administration soit par le quart des membres présents.
La première Assemblée générale ordinaire se réunira dans l’année qui suit la création de l’Association ; elle nommera les membres du Conseil d’administration.
Article 15 : Assemblées générales extraordinaires
L’Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, la fusion avec toute autre association du même objet.
Une telle Assemblée devra être composée du quart au moins des membres ayant droit de vote ; il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association, au moyen d’un pouvoir écrit adressé par courrier postal ou par courrier électronique. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par le Bureau.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau par avis individuel 15 jours avant et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 16 : Méthode de vote
Mode de scrutin
Le vote à distance (vote électronique) est possible pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Délégation
Le droit de vote des membres est personnel. Un membre peut exceptionnellement déléguer son vote.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’administration sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés par le secrétaire de séance et le Président.
Le Secrétaire peut délivrer toutes les copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
Article 18 : Dissolution
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et ayant un caractère extraordinaire.
L’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaire(s) chargé(s) de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs.
L’actif net sera attribué par priorité à toute association française ou étrangère poursuivant un but similaire à celui de l’Association.
Article 19 : Formalités
Le Président, au nom du Conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.
Article 20 : Règlement intérieur
Le Conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, établir le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.
Ce règlement intérieur, auquel tous les membres devront obligatoirement adhérer, sera approuvé par la première Assemblée générale qui se réunira au plus tard un an après la publication de la déclaration légale et élira le Conseil d’administration.
Fait à Montrouge en deux exemplaires, le 25 février 2017.
N.B. : les présents statuts ont été adoptés le 19 septembre 2000 et modifiés les 4 décembre 2001, 21 octobre 2003, 7 mai 2004, 8 mai 2012 et 25 février 2017.
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